Contrat de location
croisières MerMeho

Conditions Générales de Vente

Contrat de location avec équipage

ENTRE :

D’UNE PART, DÉSIGNÉ CI-APRÈS LE « LOUEUR » :
HPC Yachting SARL
9-11 Allée de l’Arche
92671 Courbevoie
France

D’AUTRE PART, DÉSIGNÉ CI-APRÈS LE « LOCATAIRE »

Ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) »

ARTICLE 1 – DÉTAIL DE LA PRESTATION

Le loueur met à disposition du locataire, le bateau et son équipage au prix et aux dates indiqués dans le contrat de location, signé par le LOCATAIRE au moment de la réservation.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉALABLES

La société HPC YACHTING SARL, « le LOUEUR », est l’exploitant de l’activité « MERMEHO ».

Les croisières proposées par MERMEHO permettent au LOCATAIRE de choisir son itinéraire, ses escales, leur durée… dans un périmètre de navigation proposé.
Le CAPITAINE s’assurera de la faisabilité « technique » de la navigation en fonction de la météo, des courants, des marées, de la topographie maritime, règlementation, jours et heures de retour au port, … pour en garantir la sécurité et le confort.
Les navigations se feront prioritairement à la voile. Néanmoins, les conditions météorologiques (force et/ou direction du vent, état de la Mer, etc.…), mais aussi d’autres contraintes ou impératifs (heure d’arrivée au port, date de retour, …) peuvent nécessiter de naviguer au moteur.

ARTICLE 3 – LA COMMANDE

La demande fera l’objet d’un devis détaillé des prestations choisies, de la zone de navigation et de l’organisation de votre croisière.
3.2 Commande
En cas d’intérêt pour notre devis, il sera adressé au LOCATAIRE :
– un contrat de location,
– les conditions générales de location,
– la fiche «Passagers» avec leurs coordonnées.
En cas d’acceptation, le LOCATAIRE doit retourner les documents cités ci-avant, dûment signés, ainsi que procéder au règlement de l’acompte selon les modalités indiqués à l’Article 3.3.
La validation de la commande, entraine l’entière acceptation du LOCATAIRE à l’ensemble des présentes conditions générales de location sans réserve.
Le contrat est considéré comme conclu uniquement après la réception de ces documents et l’encaissement effectif de l’acompte.
Tant que le contrat n’est pas « conclu » au sens des conditions énoncées ci-avant, les dates souhaitées de la croisière restent disponibles à la vente.
Dès que le contrat est « conclu », le LOUEUR envoie au LOCATAIRE une confirmation écrite par courrier électronique.
3.3 Acompte – règlement
Le règlement de l’acompte pourra se faire, soit par :
– chèque
– virement bancaire
3.4 Acompte – montant
Réservation plus de 3 mois avant le départ :
– 1er acompte de 30% à la réservation,
– 2ème acompte de 30% à 3 mois avant le départ,
– Solde de 40%, 1 mois avant le départ.
Réservation de 1 à 3 mois avant le départ :
– 1er acompte de 50% à la réservation,
– Solde de 50%, 1 mois avant le départ.
Réservation moins d’un mois avant le départ :
– 100% à la réservation.
Aucun règlement de solde n’est accepté au jour de l’embarquement.
En cas de non-respect par le LOCATAIRE des dates de règlement ci-dessus indiquées, le contrat sera résilié de plein droit, aux torts exclusifs du LOCATAIRE, sans mise en demeure préalable du LOUEUR, lequel conservera les sommes versées à titre de dédommagement.
Une facture détaillée sera établie et adressée au LOCATAIRE dans les 30 jours à l’issue de la location, ou avant, sur simple demande.

ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION

Toute commande confirmée (voir Article 3.2) est considérée comme ferme et définitive.
Les dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, relatives à la faculté offerte au consommateur d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 7 jours, « ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet les prestations d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ».

ARTICLE 5 – ANNULATION, MODIFICATION OU RÉSILIATION DU CONTRAT PAR LE LOCATAIRE

Avant l’embarquement : Si le LOCATAIRE renonce à la location, ne procède pas au règlement des acomptes ou du solde dans les délais prévus (Article 3.4), modifie les dates ou résilie le contrat, qu’elle qu’en soit la cause, le ou les acomptes versés en application de l’article 3.4 du présent contrat seront acquis au LOUEUR.
Une assurance annulation peut être contractée par le LOCATAIRE, à son bénéfice et à ses frais.
Au moment de l’embarquement : Si le bateau n’est pas disponible du fait d’un retard du LOUEUR supérieur à 48 Heures, ou pas en état de naviguer (manque d’un élément essentiel de sécurité), le LOCATAIRE peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution de l’intégralité des sommes versées sans pouvoir prétendre à une réparation en dommages et intérêts.
Après l’embarquement : Toute défection ou décision d’interrompre la croisière par le LOCATAIRE, quelle qu’en soit la cause, ne donnent droit à aucun remboursement ou dédommagement.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DE DATE PAR LE LOCATAIRE

Toute demande de modification de date devra être effectuée au plus tard 60 jours avant la date de départ et devra être adressée au LOUEUR, par courrier recommandé à l’adresse suivante : 9-11 Allée de l’Arche 92400 – Courbevoie, avec copie par courrier électronique.
En cas de disponibilité pour les nouvelles dates choisies, aucune indemnité ne sera appliquée. Un nouveau contrat de location sera alors établi.
En cas d’indisponibilité pour de nouvelles dates, la demande de modification sera considérée comme une annulation (voir Articles 4 et 5), si le LOCATAIRE souhaitait maintenir sa décision de modification.

ARTICLE 7 – RÉSILIATION PAR LE LOUEUR

Si par suite d’une avarie survenue pendant la location précédente, d’un empêchement indépendant de sa volonté, ou en cas de force majeur, le LOUEUR ne pourrait donner la jouissance du bateau ou des prestations désignées dans le contrat de location à la date convenue, celui-ci sera tenu de restituer l’intégralité des sommes encaissées sans que le LOCATAIRE ne puisse prétendre à une réparation en dommages et intérêts.
En cas de mise à disposition tardive du bateau, d’interruption de la croisière ou de son annulation pour une cause indépendante de sa volonté ou de force majeur, le LOCATAIRE se verra remboursé des sommes correspondantes au prix des journées de location dont le LOCATAIRE aura été privées, augmentées des frais réels engagés pour leur séjour en attendant la livraison du bateau et sans que le LOCATAIRE ne puisse prétendre à une réparation en dommages et intérêts.

ARTICLE 8 – LE BATEAU ET L’ÉQUIPAGE

8.1 – Le bateau
Le LOUEUR met à disposition un bateau équipé et armé conformément aux lois et règlementation en vigueur pour la catégorie de navigation prévue, et dans un parfait état de fonctionnement et de propreté.
Les cabines doubles avec un ventilateur à commande individuelle et climatisation, sont équipées d’un lit double et d’une salle d’eau avec douche, lavabo, WC électrique à eau douce et revêtement de sol en teck.
Sont inclus : le linge de lit, serviette de bain.
8.2 – L’équipage
Skipper Professionnel (YachtMaster Offshore RYA STCW 95), le « CAPITAINE » : Le CAPITAINE est le seul responsable de la conduite et de la sécurité du navire, de l’équipage et de l’ensemble des passagers.
Il a également en charge l’organisation de l’équipage, le bon déroulement de la croisière, toutes les formalités administratives liées à la croisière…
Cuisinier(e) gastronomique ou hôtesse : Restauration, service, nettoyage et propreté du navire, approvisionnements …

ARTICLE 9 – LE PRIX

Le prix indiqué de la location à la semaine, comprend :
– Le bateau (pour 8 personnes)
– L’équipage (Skipper et Cuisinier(e) ou Hôtesse)
– Le carburant du bateau et de l’annexe
– Les assurances du bateau
Le prix indiqué de la location à la semaine ne comprend pas les coûts obligatoires, en sus, ci-dessous :
– Caisse de bord :
– L’avitaillement : achats de la nourriture et boissons, selon les préférences du LOCATAIRE. Des menus élaborés par le/la Cuisinier(e) gastronomique seront proposés avant l’embarquement,
– Droits portuaires,
– Taxes de séjours, touristiques, …
Son montant sera communiqué au LOCATAIRE avant l’embarquement et sera à régler au CAPITAINE lors de l’embarquement.
Si le montant de la Caisse de bord s’avérait être insuffisant, le LOUEUR en informerait le LOCATAIRE qui devrait donner son accord pour que soit engagé les dépenses. Ce montant de dépassement devra être réglé au CAPITAINE le jour du débarquement.
– Forfait nettoyage de fin de croisière : 300€

ARTICLE 10 – MODE D’EMBARQUEMENT ET DE DÉBARQUEMENT

L’embarquement et le débarquement pourra se faire directement à quai ou bien en annexe.

ARTICLE 11 – RETOUR DU BATEAU LE DERNIER JOUR DE LOCATION

L’itinéraire doit prendre en compte une arrivée au port de destination au jour de fin de la location à l’heure prévue.
Si pour une raison incombant au LOCATAIRE le bateau devait :
– être dans un autre port que celui prévu au contrat, au jour de la fin de la croisière : tous les frais inhérents à son rapatriement au port prévu seraient à la charge du LOCATAIRE avec une facturation minimum de 300 euros ;
– avoir du retard : chaque jour de retard donne droit au LOUEUR à une indemnité équivalente au double du prix quotidien d’une location à la semaine, quelle que soit la cause du retard.
Sont également à la charge du LOCATAIRE, les éventuels frais d’hébergement du locataire suivant ainsi que ses frais de déplacement, téléphone, etc….

ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE, SÉCURITÉ ET RESPONSABILITÉ

12.1 – Conditions d’embarquement
Les PASSAGERS dont les noms figurent sur la « Fiche Passagers », renseignée lors du contrat, sont les seuls autorisés à embarquer.
Le LOCATAIRE s’engage expressément à porter à la connaissance de tous les PASSAGERS dont les noms figurent sur la « Fiche Passagers », les présentes conditions générales de location qui sont donc réputées connues et acceptées sans réserve par tous, et ce avant le jour d’embarquement.
Les PASSAGERS qui assistent au « Briefing de Sécurité » au jour de l’embarquement et avant le départ, doivent signer le compte rendu.
Les animaux ne sont pas admis à bord.
12.2 – Conditions de débarquement
Tout PASSAGER qui ne respecterait pas les points ci-dessous serait débarqué à ses torts exclusifs, engagerait la responsabilité du LOCATAIRE et ne pourrait en aucun cas prétendre à un remboursement ou à une indemnité d’aucune sorte :
– Non-respect des consignes de sécurité et plus généralement tout comportement pouvant mettre en danger sa sécurité, celle des autres PASSAGERS ou celle du bateau,
– Interdiction de fumer,
– État de santé incompatible avec le programme de navigation ou sa présence sur un bateau,
– État d’ébriété, consommation de stupéfiant, …
– Détention d’arme, de stupéfiant, ou matériel interdit selon la législation en vigueur dans les pays traversés.

12.3 – Responsabilité du LOCATAIRE
Le LOCATAIRE est responsable :
– de la non présentation de PASSAGER le jour d’embarquement,
– du refus d’embarquement d’un PASSAGER,
– de s’assurer que tous les PASSAGERS qui participent à la croisière sont bien aptes d’une manière générale et en particulier d’un point de vue médical à leur présence à la croisière choisie,
– de la détention de leurs documents d’identité en cours de validité, d’éventuels visas etc… selon les pays traversés,
– de la vigilance permanente à bord et de la sécurité d’une manière générale de leurs enfants mineurs,
– de l’embarquement le jour et à l’heure prévue dans le contrat de location,
– de permettre le retour du bateau au port prévu le jour et à l’heure indiquée dans le Contrat de Location,
– du respect de l’ensemble des consignes de sécurité donnée lors du « Briefing de Sécurité » ainsi que celles que pourrait donner le CAPITAINE,
– du respect des consignes relatives au bon fonctionnement des équipements à bord (WC, plateforme hydraulique, …),
– de ne pas faire monter d’autre personne que celles figurant sur la « Fiche Passagers », sans l’autorisation du CAPITAINE,
– de ne pas monter à bord avec de l’alcool,
– de tous les dommages matériels et à des tiers qui pourraient être causés par les PASSAGERS présents.

ARTICLE 13 – CONSIGNES, RECOMMANDATIONS ET INFORMATIONS

– Ne pas prendre de valises rigides mais uniquement souples pour en faciliter leur rangement à bord,
– WC : ne rien jeter dans les toilettes autre que le papier WC fourni par le LOUEUR. Dans le cas contraire, les frais de débouchage/réparation incomberaient au LOCATAIRE,
– Ne pas prendre ou laisser à la vue des objets de valeur. En cas de disparition (perte ou vol) le LOUEUR décline toute responsabilité et ne pourrait en aucun cas voir sa responsabilité engagée,
– Selon les circonstances, l’équipage peut dormir dans le carré.

ARTICLE 14 – CAUTION

Son montant est de 5 000€ à adresser par chèque en même temps que le paiement du solde.
Elle garantit le paiement en cas de dépassement du montant de la Caisse de bord et d’éventuelles commandes supplémentaires que pourrait faire le LOCATAIRE ainsi que des frais, pertes ou dommages occasionnés par les PASSAGERS.
La caution demandée ne sera pas encaissée, sauf dans les cas énoncés ci-dessous.
En cas de non-paiement par le LOCATAIRE (ou son assurance) des sommes dues, la caution serait alors encaissée.
Si le montant à régler était inférieur au montant de la caution, le solde serait restitué.
Si le montant à régler était supérieur à celui de la caution, le LOCATAIRE resterait redevable du solde.
A défaut de son encaissement ou en cas de solde, la caution sera restituée dans un délai de 30 jours, adressée par courrier à l’adresse du LOCATAIRE qui figure dans le contrat de location.

ARTICLE 15 – ASSURANCES

Le LOUEUR déclare avoir souscrit une assurance tous risques auprès de la compagnie GENERALI (contrat n° : AR184150) qui couvre la responsabilité du LOUEUR pour les risques suivants : responsabilité civile, avarie et perte totale, vol total ou partiel des accessoires du navire.
Ne sont pas assurées les effets et objets personnels : espèces, papiers, bijoux, appareils électroniques, portables, montres, objets d’arts ou de collection, …
Le LOUEUR dégage toute responsabilité en cas d’accidents survenus lors de baignade, sport nautique ou à terre.
Le LOCATAIRE est responsable des conséquences de ses agissements au titre de sa responsabilité civile vis à vis des tiers et notamment du propriétaire du bateau.
Le LOCATAIRE reconnaît que le LOUEUR lui a conseillé de souscrire des assurances complémentaires pour notamment couvrir les risques et dommages suivants : annulation, accidents, perte ou vols de bagages et d’effets personnels, rapatriement, assistance juridique, assistance aux personnes, …
Tout dommage qui surviendrait lors de la croisière ne serait pris en charge par l’assurance responsabilité civile du LOUEUR que dans le cas où il y aurait eu une faute avérée de sa part. A défaut, l’assurance du LOCATAIRE sera mise en jeu.

ARTICLE 16 – LITIGE

Toute réclamation, pour être valide, doit être signifiée par courrier recommandé à l’adresse du siège social de la société HPC YACHTING SARL dans un délai de 30 jours après débarquement.
La responsabilité du LOUEUR, ne pourra jamais être engagée pour des dommages indirects.
Pour toutes contestations relatives à l’exécution du présent contrat, et au cas où une solution amiable ne serait pas, trouvée, le litige serait soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société HPC YACHTING SARL, à qui serait donnée compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

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